CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de SMARTKEM marque de QUATRIS et du Client de produits présentés par SMARTKEM marque de QUATRIS sur son site www.smart-kem.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre SMARTKEM marque de QUATRIS au capital de 15244,90€ immatriculée sous le numéro 379 205 420 RCS Montauban, dont le siège social est situé au 730 chemin des entrepreneurs 82270 Montpezat-de-Quercy, France (ci-après « SMARTKEM ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, SMARTKEM permet au Client de commander en ligne des produits de nettoyage et d’entretien  (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de SMARTKEM entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SMARTKEM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de SMARTKEM et assortis d’un descriptif et fiche technique.

2.2. Les Produits proposés par SMARTKEM sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Le Client dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Article 3 : Obligations du Client

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à SMARTKEM les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.  

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, SMARTKEM adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.

Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

4.2. SMARTKEM se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, SMARTKEM informera le Client des délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de SMARTKEM. Dans le cas où SMARTKEM ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si SMARTKEM ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

4.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont le Client souhaite faire l’acquisition et précédemment placés dans son panier d’achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour SMARTKEM de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, SMARTKEM se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

4.5. SMARTKEM livre ses Produits en France Métropolitaine y compris la Corse, la Belgique. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 

4.6. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 

SMARTKEM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si SMARTKEM rapporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à SMARTKEM, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. 

Article 5 : Paiement

Le paiement est sécurisé. SMARTKEM ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire..

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

Article 6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. SMARTKEM n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, SMARTKEM conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Retours de Produit(s) – droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Sans préjudice de l’application du droit de rétractation légal, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à SMARTKEM le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour faciliter le traitement, le Client pourra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange sur le site dans l’espace « mon compte », ou par e-mail ou par téléphone. Si la demande de retour est validée par SMARTKEM, SMARTKEM lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, non ouvert, non utilisé, accompagné de la facture (ou d’une copie) par colis suivi à l’adresse suivante : SMARTKEM 730 chemin des entrepreneurs 82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY

Le retour se fait aux risques du Client. SMARTKEM suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable à SMARTKEM (article défectueux ou erreur de préparation de commande), SMARTKEM prend en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à SMARTKEM pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par SMARTKEM. Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Si le Client a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande : carte bancaire. Si le Client a choisi un avoir, SMARTKEM lui fera parvenir par e-mail un bon d’achat du montant du retour. Si le Client a choisi un échange, SMARTKEM lui expédiera l’article en échange (SMARTKEM prendra en charge les frais de port d’expédition de l’échange).

Article 8 : Newsletters

Toute personne inscrite sur le Site peut s’abonner aux newsletters de SMARTKEM. L’inscrit recevra un courrier électronique et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@smart-kem.fr.

Article 9 : Réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété de SMARTKEM jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.  

Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par SMARTKEM des biens restitués en bon état.

Article 10 : Garanties et responsabilité

La responsabilité de SMARTKEM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de SMARTKEM.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SMARTKEM ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 12 : Protection des données personnelles

SMARTKEM s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

Par ailleurs, SMARTKEM pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SMARTKEM. Toute demande doit être adressée par e-mail à :
contact@smart-kem.com ou par courrier à l’adresse suivante : SMARTKEM 730 chemin des entrepreneurs 82270 MONTPEZAT-DE-QUERCY

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°2134829 le 21-12-2017.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 14 : Dispositions générales

14.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.  

14.2. Actualisation  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SMARTKEM, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

14.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

14.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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